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Ministère de l'Intérieur

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  • Les plans d'aménagement particulier (PAP) approuvés par le ministre conformément à la loi du 12 juin 1937 et qui sont maintenus en vigueur.

  • Cette couche contient les parcelles cadastrales qui servaient comme base à l'élaboration du PAG. La couche est complétée par les zones du Domaine public.